Pour l'application de l'article 402 du Code rural, les adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public, groupés ou non en associations régionales, doivent adhérer à une union dénommée Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets.
Les autres personnes se livrant à la pêche dans les eaux visées à l'article 401 du Code rural doivent adhérer à des associations constituées sur le plan local, dénommées associations de pêche et de pisciculture.
Les associations de pêche et de pisciculture qui entendent faire bénéficier leurs membres des avantages prévus aux articles 402 et 410 du Code rural doivent obtenir l'agrément du préfet, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture.