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Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale,

Article 1

Créé le 27 janvier 1996

Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.

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Article 2

Créé le 27 janvier 1996

Cette mission est présidée par le préfet de la région lorraine.
Elle est composée :
1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ;
Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ;
Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ;
3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.

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Article 3

Créé le 27 janvier 1996

La mission est chargée :

1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ;

2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international d'activités dans le pôle, de l'accueil des investisseurs et de l'aide au traitement des dossiers des entreprises ;

3° D'établir les propositions de programmation des actions de l'Etat intéressant le pôle ;

4° De suivre les opérations réalisées dans le cadre du programme du pôle européen des trois frontières ;

5° D'apporter aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publiques et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière.

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Article 4

Créé le 13 novembre 1985

Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission.
Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.

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Article 5

Créé le 13 novembre 1985

La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.

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Article 6

Créé le 27 janvier 1996

Le président et le directeur de la mission sont habilités à participer aux commissions de coordination instituées entre les trois Etats concernés par la mise en oeuvre du pôle européen des trois frontières.
Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière.

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Article 7

Créé le 27 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "

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Article 8

Créé le 13 novembre 1985

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, chargé du Plan de l'aménagement du territoire,

GASTON DEFFERRE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des relations extérieures,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur

EDITH CRESSON

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX

Le secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,

CATHERINE LALUMIERE

En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 1985

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985
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