Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985

Article 7

Créé le 27 janvier 1996 · En vigueur depuis le 27 janvier 1999

Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 1999

Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "

En vigueur du samedi 27 janvier 1996 au mardi 26 janvier 1999

Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998. "