Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985

Article 4

Créé le 13 novembre 1985

Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission.
Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 novembre 1985