Créé le 5 novembre 1985 · En vigueur depuis le 1 avril 1998
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998
Modifié parDécret n°98-143 du 4 mars 1998art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
En vigueur du mardi 5 novembre 1985 au mardi 31 mars 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.