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Décret n°85-1145 du 28 octobre 1985

relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale

Abrogé11 mai 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale,

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 11 mai 2007

La rémunération des enseignants associés et invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé effectuant un service à temps plein est fixée par référence à celle des enseignants chercheurs de même catégorie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des universités, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 22 septembre 1991 · Abrogé le 11 mai 2007

La rémunération des personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques ainsi que la rémunération des personnels enseignants associés et invités régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé sont fixées dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.

Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein des disciplines médicales et odontologiques perçoivent à ce titre une rémunération non soumise à retenue pour pension. Cette rémunération est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ils sont rémunérés à la vacation.

Créé le 22 septembre 1991 · Abrogé le 11 mai 2007

La rémunération des enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 susvisés et la rémunération des enseignants associés à mi-temps des disciplines médicales et odontologiques est égale à 50 p. 100 du traitement moyen afférent à la 2e classe des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.

Lors du renouvellement de leur contrat, le taux de rémunération des enseignants associés à mi-temps peut être augmenté, sans pouvoir excéder 50 p. 100 du traitement moyen des enseignants-chercheurs titulaires de 1re classe de même catégorie.

Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leur sont confiées, ces personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux fixés par le décret du 23 décembre 1983 susvisé.

Abrogé11 mai 2007

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 11 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au jeudi 10 mai 2007

Décret n°85-1145 du 28 octobre 1985
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3