Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 1 novembre 1985 · En vigueur du 7 octobre 1990 au 16 mars 1996
Le présent décret se substitue au décret n° 83-442 du 1er juin 1983, qui est abrogé. Toutefois, à titre transitoire :
Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation qui font appel avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux sections I, II, III et IV du titre Ier du décret n° 83-442 à l'exception des articles (13-2°), (13-3°), 19, 20, 22, 23, 26 et 27.
La procédure d'agrément de ces avenants relève des dispositions prévues aux articles 20 et 21 du présent décret.
Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières ou porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret.
Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation et qui font appel avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions des sections I, II, III et IV du titre Ier modifiée du décret n° 83-442, à l'exception des articles (13-2°), 19, 22 et 23 de ce décret. Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières ou porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret.
Est également abrogé le décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 portant modification de la commission mixte départementale élargie dans le cadre de la maîtrise de la production de lait de vache.
Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation qui font appel avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux sections I, II, III et IV du titre Ier du décret n° 83-442 à l'exception des articles (13-2°), (13-3°), 19, 20, 22, 23, 26 et 27.
La procédure d'agrément de ces avenants relève des dispositions prévues aux articles 20 et 21 du présent décret.
Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières ou porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret.
Les titulaires de plans de développement en cours de réalisation et qui font appel avant l'échéance de leur plan aux dispositions de l'article 28 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 peuvent bénéficier des dispositions des sections I, II, III et IV du titre Ier modifiée du décret n° 83-442, à l'exception des articles (13-2°), 19, 22 et 23 de ce décret. Dans le cas où les avenants à ces plans concernent les productions laitières ou porcines, leur examen s'effectue conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret.
Est également abrogé le décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 portant modification de la commission mixte départementale élargie dans le cadre de la maîtrise de la production de lait de vache.