MODIFICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 83442 DU 01-06-1983.

ADJONCTION D'UN 11EMEMENT: POUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE LAITIERE SONT EGALEMENT MEMBRES DE LA COMMISSION:

UN REPRESENTANT DES COOPERATIVES LAITIERES ET UN REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE LAITIERE NON COOPERATIVE COLLECTANT DANS LE DEPARTEMENT,DESIGNES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR PROPOSITION DES ACHETEURS.