Par décision no 74488 du 21 septembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée.

LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 28-10-1985 MODIFIANT LE DECRET DU 12-03-1981,PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.