Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1985

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.

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