En vigueur depuis le 27 octobre 1985
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1985
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1985
Source : Légifrance