Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985

Article 1

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Article 1

L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signé à Oslo le 14 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1985

L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signé à Oslo le 14 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.

Relations

cite

cite  Convention 1980-12-19 FranceNorvège

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1985

Source : Légifrance