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Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2008
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 19 octobre 1985 · En vigueur du 3 août 2004 au 31 décembre 2007

Le corps des attachés de l'emploi de la formation professionnelle est classé ans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Il est placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ses membres exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements publics administratifs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ils peuvent, en outre, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A, être chargés des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 du code du travail. Dans ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement.
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 3 août 2004 au 31 décembre 2007

Le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle comprend les grades d'attaché principal et d'attaché.
Le grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle comporte une 1re classe divisée en 4 échelons et une 2e classe divisée en 6 échelons.
Le grade d'attaché de l'emploi et de la formation professionnelle comporte douze échelons et un échelon de stage.
Abrogé1 janvier 2008

Créé le 19 octobre 1985 · En vigueur du 3 août 2004 au 31 décembre 2007

Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle participent à l'application des politiques du ministère en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Les attachés principaux de l'emploi de la formation professionnelle peuvent se voir confier, outre les fonctions dévolues aux attachés, des fonctions impliquant des responsabilités particulières.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3