Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985

Article 9

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Créé le 12 octobre 1985 · En vigueur du 18 avril 1989 au 20 juin 2008

L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil ou, en cas de pluralité de collectivités, établissements ou organismes d'accueil, par chaque administration ou organisme d'accueil. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au vendredi 20 juin 2008

En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au lundi 17 avril 1989