Abrogé21 juin 2008
Créé le 12 octobre 1985 · En vigueur du 18 avril 1989 au 20 juin 2008
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d'accueil ou, en cas de pluralité de collectivités, établissements ou organismes d'accueil, par chaque administration ou organisme d'accueil. "