Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985

Article 3

Créé le 12 octobre 1985

La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au vendredi 20 juin 2008