Abrogé21 juin 2008
Créé le 12 octobre 1985
La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire.
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Créé le 12 octobre 1985
Abrogé depuis le samedi 21 juin 2008
En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au vendredi 20 juin 2008