Créé le 11 octobre 1985 · Abrogé le 30 décembre 2007
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.
En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il est mis au congé du fonctionnaire ; celui-ci est tenu de rembourser les indemnités perçues.