Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance