En vigueur depuis le 11 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance