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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985

pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements

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En vigueur depuis le 11 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.

En vigueur depuis le 11 octobre 1985

Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.

En vigueur depuis le 11 octobre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 1985

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985
Article 1
Article 2
Article 3