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Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur régional et d'attaché régional sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur grade d'origine, sauf s'ils ont atteint dans leur grade d'origine l'indice maximal afférent à l'emploi de détachement. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial ou dans un grade doté d'un indice au moins égal pour les autres fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus est réduite d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1985 · Abrogé le 28 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et ancienneté dans la fonction publique régionale

Résumé. Les fonctionnaires promus à des postes de directeur ou d'attaché régional conservent leur ancienneté, sauf réduction d'un an pour certains grades.

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur régional et d'attaché régional sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur grade d'origine, sauf s'ils ont atteint dans leur grade d'origine l'indice maximal afférent à l'emploi de détachement. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial ou dans un grade doté d'un indice au moins égal pour les autres fonctionnaires visés à l'article 4 ci-dessus est réduite d'un an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 octobre 1985 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance