Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 1985

SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DU DECRET 851050 DU 26-09-1985.

CONDITION D'EXERCICE DU DROIT DE VETO SUSPENSIF PAR LE CONTROLEUR D'ETAT.

Arrêté du 26 septembre 1985