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Arrêté du 26 septembre 1985
SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
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APPLICATION DU DECRET 851050 DU 26-09-1985.
CONDITION D'EXERCICE DU DROIT DE VETO SUSPENSIF PAR LE CONTROLEUR D'ETAT.
Arrêté du 26 septembre 1985