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Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 34° JORF 17 juillet 2004
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 221-4, R. 221-1 à R. 221-9 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 15 à 15-4 ;
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, et notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 34° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 septembre 1985
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Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 34° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 septembre 1985
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Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 34° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 septembre 1985
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TITRE IER : PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 34° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 27 septembre 1985 au vendredi 16 juillet 2004