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Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985

relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics

Abrogé17 juillet 2004
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 221-4, R. 221-1 à R. 221-9 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 15 à 15-4 ;

Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, et notamment son article 39 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 27 septembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-9 du code des communes restent applicables aux établissements municipaux visés à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, sous réserve de l'alinéa suivant.

Créé le 27 septembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004

Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 15, pour tous les établissements existant à la date du transfert, les dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-9 du code des communes restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux investissements réalisés avant le transfert ou en cours à cette date au sens de l'article 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. des collèges

Créé le 27 septembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 27 septembre 1985 au vendredi 16 juillet 2004

Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985
TITRE IER : PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TITRE II : PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article 15
Article 16
Article 17