Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 34° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 septembre 1985
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.