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Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985

n° 85-1018 du 24 septembre 1985 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1985-1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

Vu la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982, et notamment son article 15 prévoyant dans certaines conditions la restitution des taxes spécifiques fiscales en faveur des éleveurs producteurs de céréales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;

Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ;

Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 modifié relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.) ;

Vu le décret n° 1011 du 24 septembre 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;

Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement n° 1497-85 du 23 mai 1985 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1985-1986 les prix dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1678-85 du 11 juin 1985 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu la décision n° 85-329 du 28 juin 1985 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1985-1986 les prix applicables au blé dur ;

Vu le règlement n° 2124-85 du 26 juillet 1985 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1985-1986 les prix dans le secteur des céréales ;

Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 juillet 1985,

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les montants de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue par l'article 1618 octies du code général des impôts s'établissent comme suit (en francs par tonne) :

Pour le blé tendre : 25,50 F ;

Pour le blé dur : 44,30 F ;

Pour l'orge : 25,50 F ;

Pour le seigle : 25,75 F ;

Pour le maïs : 22,85 F ;

Pour l'avoine : 27,80 F ;

Pour le sorgho : 25,80 F ;

Pour le triticale : 25,75 F.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1985-1986 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1985-1986 les montants ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) :

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Blé tendre

F.A.S.C. : (1) 9,30

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,90

B.A.P.S.A. : 25,50

Cotisation de solidarité : 5

MONTANT total : 52,70.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Blé dur

F.A.S.C. : 10,20

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 12,85

B.A.P.S.A. : 44,30

Cotisation de solidarité : 5

MONTANT total : 72,35.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Orge

F.A.S.C. : (1) 9,30

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 12,90

B.A.P.S.A. : 25,50

Cotisation de solidarité : 5

MONTANT total : 52,70.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Seigle

F.A.S.C. : 9,60

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 13,05

B.A.P.S.A. : 25,75

MONTANT total : 48,40.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALE : Maïs

F.A.S.C. : (1) 9,30

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : (1) 11,90

B.A.P.S.A. : 22,85

MONTANT total : 44,05.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Avoine

F.A.S.C. : 6,45

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 9,15

B.A.P.S.A. : 27,80

MONTANT total : 43,40.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Sorgho

F.A.S.C. : 6,45

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 7,50

B.A.P.S.A. : 25,50

MONTANT total : 39,45.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Riz

F.A.S.C. : 9,70

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 12,90

MONTANT total : 22,60.

MONTANTS DE LA TAXE

CEREALES : Triticale

F.A.S.C. : 9,60

Perçue au profit de l'A.N.D.A. : 13,05

B.A.P.S.A. : 25,75

MONTANT total : 48,40.

(1) Montant de base.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) :

----------------------------------

 :  : TAXE  :
 : QUANTITES TOTALES  :---------:
 : LIVREES  : F.A.S.C :
 :----------------------:---------:
 : Excédant 100 tonnes  :  :
 :  :  :
 : Blé  : 1,60  :
 : Orge  : 1,60  :
 : Maïs  : 1,60  :
 :  :  :
 : Excédant 300 tonnes  :  :
 : Blé  : 3,15  :
 : Orge  : 3,15  :
 : Maïs  : 3,15  :
----------------------------------
----------------------------------
 :  : TAXE  :
 : QUANTITES TOTALES  :---------:
 : LIVREES  : A.N.D.A :
 :----------------------:---------:
 : Excédant 100 tonnes  :  :
 :  :  :
 : Blé  : 2,20  :
 : Orge  : 2,20  :
 : Maïs  : 2,00  :
 :  :  :
 : Excédant 300 tonnes  :  :
 : Blé  : 4,40  :
 : Orge  : 4,40  :
 : Maïs  : 4,00  :

----------------------------------

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 :

1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ;

2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les producteurs grainiers, ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées, versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 3 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 52,70 F par tonne prévue à l'article 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Au cours de la campagne 1985-1986, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semence certifiées.

Les exonérations de taxes instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 et par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982, par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kg de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semence certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Au cours de la campagne 1985-1986, dans les conditions fixées par la loi de finances rectificative pour 1982, dans son article 15, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondantes aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale, le droit à restitution ne pouvant s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé et dans la limite de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes, produites par l'éleveur et livrées audit collecteur.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs et le sorgho, 14,5 pour le riz.

Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.

Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.

Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier, et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 1985

Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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