Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

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