Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 :

1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ;

2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juin 1959 :

1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 3 du présent décret ;

2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.

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cite  Décret 59-909 1959-06-31 art. 25cite  Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985art. 3 (V)

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