En vigueur depuis le 25 septembre 1985
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
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En vigueur depuis le 25 septembre 1985
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 1985
Source : Légifrance