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Décret n°84-971 du 30 octobre 1984

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois qui suit sa publication.

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé à l'article 2 ci-dessus.

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Créé le 1 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois qui suit sa publication.

Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé à l'article 2 ci-dessus.

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En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance