Créé le 27 octobre 1984
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984
Article 1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.