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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 28 ; Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,
Créé le 27 octobre 1984
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3 cités
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 octobre 1984
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984