Décret n°84-958 du 25 octobre 1984

Article 3

Créé le 27 octobre 1984

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.