Abrogé1 octobre 2025
Créé le 27 octobre 1984
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Créé le 27 octobre 1984
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au mardi 30 septembre 2025
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.