Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Conditions d'exercice du droit syndical pour les agents publics
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.