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Décret n°84-954 du 25 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Conditions d'exercice du droit syndical pour les agents publics

Résumé. Les règles pour les agents publics de se syndiquer restent celles du décret de 1982.

Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance