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Décret n°84-934 du 17 octobre 1984

fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983

Abrogé3 avril 1997
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Créé le 23 octobre 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée est fixée en annexe du présent décret.

Créé le 23 octobre 1984 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 avril 1997

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

En vigueur du mardi 23 octobre 1984 au mercredi 2 avril 1997

Décret n°84-934 du 17 octobre 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes