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Décret n°84-934 du 17 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 23 octobre 1984 au mercredi 2 avril 1997

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