Décret n°84-934 du 17 octobre 1984

Article 1

Abrogé3 avril 1997

Créé le 23 octobre 1984

La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée est fixée en annexe du présent décret.

Effets de cet article

cite

Loi 84-660 1984-07-21 art. 7 Décret 84-934 1984-10-17 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du mardi 23 octobre 1984 au mercredi 2 avril 1997

La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée est fixée en annexe du présent décret.