Pour l'application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, une convention dont le modèle est annexé au présent décret est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil général, après consultation des organismes paritaires compétents. Elle prend effet après son approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.