Décret n°84-929 du 19 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les associations

Résumé. Un contrôleur budgétaire surveille les finances des associations sociales selon des règles établies en 1955.

Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les références au 'contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire', précisant ainsi le rôle et la désignation des contrôleurs.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace la mention du 'contrôleur d'Etat' par celle du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne en charge des fonctions de contrôle.

En vigueur du samedi 20 octobre 1984 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance