Décret n°84-929 du 19 octobre 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 1984

L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1984

Source : Légifrance