En vigueur depuis le 20 octobre 1984
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Décret n°84-929 du 19 octobre 1984
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1984
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1984
Source : Légifrance