Créé le 20 octobre 1984
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°84-929 du 19 octobre 1984
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1984
L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.