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Décret n°84-929 du 19 octobre 1984

soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'association pour la gestion de la structure financière

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En vigueur depuis le 20 octobre 1984

L'association pour la gestion de la structure financière est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 20 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les associations

Résumé. Un contrôleur budgétaire surveille les finances des associations sociales selon des règles établies en 1955.

Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

En vigueur depuis le 20 octobre 1984 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les associations

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions de l'association et doit être informé à l'avance des documents financiers importants.

Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous les comités ou commissions fonctionnant en son sein ou auprès de l'association. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.

Le projet de budget , les projets de modification à apporter en cours d'exercice à cet état, ainsi que le projet de compte financier lui sont adressés quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.

Tout projet de décision du conseil d'administration ou de son représentant mandaté susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la situation financière de l'association doit être porté à la connaissance du contrôleur budgétaire dans les plus brefs délais.

En vigueur depuis le 20 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Pouvoirs du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut enquêter, demander des documents et vérifier les comptes pour s'assurer que tout est en ordre.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur budgétaire peut procéder à toutes les enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre dès leur arrêté copie des balances.

Les modalités particulières de l'exercice du contrôle, et notamment les conditions dans lesquelles certains actes sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire, seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 20 octobre 1984

Le ministre chargé du budget peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration, faire opposition aux décisions ayant pour effet de mettre à la charge de la structure financière une dépense autre que celle prévue à l'article 3 de la convention financière du 18 mars 1983 ou étant de nature à compromettre manifestement son équilibre financier.

En vigueur depuis le 20 octobre 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 1984

Décret n°84-929 du 19 octobre 1984
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Article 5
Article 6