Créé le 17 octobre 1984 · Abrogé le 1 mai 1990
La prise en charge financière de la rémunération mentionnée à l'article 5 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'organisateur des travaux d'utilité collective.
Décret n°84-919 du 16 octobre 1984
La prise en charge financière de la rémunération mentionnée à l'article 5 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'organisateur des travaux d'utilité collective.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 octobre 1984 · Abrogé le 1 mai 1990
La prise en charge financière de la rémunération mentionnée à l'article 5 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'organisateur des travaux d'utilité collective.
Abrogé depuis le mardi 1 mai 1990
En vigueur du mercredi 17 octobre 1984 au lundi 30 avril 1990
Source : Légifrance