Décret n°84-894 du 1 octobre 1984

Article 8

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Article 8

Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.

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