Créé le 2 octobre 1984
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992.
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 1984