Créé le 2 octobre 1984
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 8 octobre 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1985.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 1984