Décret n°84-846 du 12 septembre 1984

Article 12

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Article 12

Sont abrogés :

L'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 67-543 du 1er juillet 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ;

L'article 2 du décret n° 72-373 du 4 mai 1972 sanctionnant les infractions aux dispositions de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche ;

Le décret du 7 février 1930 relatif à la saisie et la mise en vente des chaluts employés dans les conditions prévues par la loi du 28 mars 1928 ;

Le décret n° 72-778 du 18 août 1972 pris pour l'application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970.

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Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur la réglementation de la pêche

Résumé. Un texte juridique supprime plusieurs articles de décrets concernant la pêche, notamment ceux sur l'interdiction de vente des produits de la pêche sous-marine et les sanctions pour infractions.

Sont abrogés :

L'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 67-543 du 1er juillet 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ;

L'article 2 du décret n° 72-373 du 4 mai 1972 sanctionnant les infractions aux dispositions de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche ;

Le décret du 7 février 1930 relatif à la saisie et la mise en vente des chaluts employés dans les conditions prévues par la loi du 28 mars 1928 ;

Le décret n° 72-778 du 18 août 1972 pris pour l'application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance