Les membres des instances prévues à l'article 4 ainsi que le secrétaire général sont désignés pour trois ans. En cas de remplacement, le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.
En cas d'absence, les membres de ces instances, désignés nommément, ne pourront déléguer leurs pouvoirs qu'à un autre membre de la même instance.
Des experts peuvent être invités à participer aux discussions sur les problèmes relevant de leur compétence.

Le décret du 24 février 1942 instituant le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et l'arrêté du 30 octobre 1972 portant création des commissions officielles de contrôle et de certification des semences et plants sont abrogés.