Créé le 1 septembre 1984 · En vigueur depuis le 3 février 2012
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer.
Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la mer et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.
Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012
Modifié parDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012art. 2
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer.
Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la meret soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.
Ses avis sont pris à la majorité des voix. En…
En vigueur du jeudi 3 octobre 1996 au jeudi 2 février 2012
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil…
Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de…
Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En vigueur du samedi 1 septembre 1984 au mercredi 2 octobre 1996
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la marine marchande.
Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la marine marchande et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.