Abrogé1 février 1984
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984
Créé le 28 mai 1941
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture assurent, chacun pour ce qui concerne les ressources dont il est responsable, la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.