Décret n°41-1988 du 24 mai 1941

Article 1

Créé le 28 mai 1941

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture assurent, chacun pour ce qui concerne les ressources dont il est responsable, la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 1984

Abrogé parDécret n°84-74 du 26 janvier 1984art. 19 (V) JORF 1er février 1984

En vigueur du mercredi 28 mai 1941 au mardi 31 janvier 1984

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture assurent, chacun pour ce qui concerne les ressources dont il est responsable, la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.