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Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 17 mars 1947 du ministre des affaires étrangères, relatif à la commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Arrêté 1947-03-17

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En vigueur du mercredi 1 février 1984 au jeudi 26 juillet 2007

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