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Décret n°84-710 du 17 juillet 1984

Article 2-3

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Article 2-3

L'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1.

Toutefois, dans les cas prévus au II du même article, la délivrance de l'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :

a) Soit par une épreuve d'aptitude ;

b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.

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Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 8 août 2004

L'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1.

Toutefois, dans les cas prévus au II du même article, la délivrance de l'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :

a) Soit par une épreuve d'aptitude ;

b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance