Décret n°84-617 du 17 juillet 1984

Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements

Abrogé28 mai 2014

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 2 mars 1988

Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les régions sont soumis à l'avis du préfet de région.
S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.

Créé le 18 juillet 1984

Les schémas directeurs prévus par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme établis dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat valent schémas d'infrastructures pour leur partie concernant les grands équipements d'infrastructures de transport.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

En vigueur du mercredi 18 juillet 1984 au mardi 27 mai 2014

Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29