Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 2 mars 1988
Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les régions sont soumis à l'avis du préfet de région.
S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.
S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.
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