Décret n°84-617 du 17 juillet 1984

Article 23

Créé le 2 mars 1988

Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les régions sont soumis à l'avis du préfet de région.
S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 27 mai 2014

Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les régions sont soumis à l'avis du préfet de région.

S'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Les projets de schémas directeurs d'infrastructures établis par les communes, les départements ou leurs groupements font l'objet, dans les mêmes conditions, d'un avis ou des préfets du ou des départements dont le territoire est concerné.